J.O. 9 du 11 janvier 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 24 décembre 2002 portant mise en disponibilité (Cour des comptes)

NOR : CPTE0200134A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 décembre 2002, M. Georges Vanderchmitt, conseiller maître à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de l'article 46 du décret no 85-985 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est maintenu dans cette position au titre de l'article 44 (b) du décret précité pour une période de trois ans à compter du 1er juillet 2002.